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Contre l’application aveugle du règlement Dublin: signez l’appel!

La Suisse est l’un des pays qui applique le plus strictement la procédure Dublin. Ce formalisme excessif conduit non seulement à la destruction de la santé psychique voire physique des personnes, mais également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant.

Au nom des Accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où aucune prise en charge médicale n’est garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d’année, des mères d’enfants en bas âge sont renvoyées vers l’Italie, alors que le père de leur enfant reste en Suisse.

Cela pourrait être évité, si la Suisse respectait le paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III, qui rappelle que :

« Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement. »

 En tel cas, la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discrétionnaire énoncée à l’art. 17 al. 1 du Règlement de Dublin, qui prévoit que :

« Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. »

 La prise en compte du paragraphe 17 du préambule ainsi que l’application de l’article 17 al. 1 devrait conduire la Suisse à entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui :

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.

Les organisations et les personnalités signataires de cet appel demandent :

  • au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par l’article 17 al. 1 du Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux ;
  • au Conseil d’Etat genevois et aux autres exécutifs cantonaux de ne pas procéder aux renvois que des motifs humanitaires ou de compassion permettent de ne pas exécuter, tels que le préconise le paragraphe 17 du préambule du Règlement Dublin lui-même.

Le CCSI soutient cet appel et vous encourage toutes et tous à en faire de même. Pour signer l’appel, rendez-vous sur www.solidaritetattes.ch

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