CCSI-Info mars 2009

bulletin d’infos

mars 2009

Édito

Le 14 janvier dernier, le Conseil Fédéral a mis en consultation un projet de modification de la Loi sur l’Asile et de la Loi sur les Étrangers. En ce qui concerne la révision de la LEtr, il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative UDC pour le renvoi des criminels étrangers. Ainsi, même si les propositions de l’extrême-droite ne devaient pas être acceptées en votation populaire, l’UDC aura réussi à orienter durablement la politique migratoire puisqu’elle est à l’origine de nouveaux tours de vis. Nos autorités ont malheureusement été influencées par le succès de cette initiative, qui a récolté plus de 200’000 signatures (le double du minimum requis).

Au menu, l’expulsion des étrangères ou étrangers qui ont commis des délits. Le gouvernement veut que ce soit la gravité de l’infraction qui détermine s’il y a motif à révoquer le permis de séjour ou d’établissement. Sont concernées les personnes condamnées à 2 ans de prison minimum ou à un certain nombre de jours-amendes sur 10 ans (l’idée est de sanctionner les auteurs de petites infractions à répétition). L’initiative UDC prévoit quant à elle le renvoi en fonction du type de délit. Elle vise aussi bien l’effraction que le fait de toucher abusivement des prestations sociales ou des crimes graves. Mais pas les cas de fraudes, même massives…

Outre cette double peine pour les migrant-e-s, à laquelle le CCSI s’est toujours opposé, le projet de révision de la LEtr porte également un coup très dur à la notion d’intégration. Celle-ci est complètement dévoyée puisqu’elle n’est plus levier d’inclusion mais outil d’exclusion. Ainsi le permis C, qui s’obtenait après 10 ans de séjour en Suisse avec un permis B, sera réservé aux personnes pouvant prouver leur bonne intégration. Celle-ci sera notamment mesurée en fonction de la maîtrise d’une langue nationale. Quant à la possibilité d’obtenir un permis C après 5 ans déjà, argument mis en avant par les partisans de la LEtr lors de la campagne de 2006, la voilà vidée de sa substance. Désormais il ne suffira plus d’atteindre deux fois plus vite les objectifs (soit un certain niveau d’intégration) pour se voir récompenser par le fameux permis d’établissement : il faudra atteindre des objectifs supérieurs, puisqu’il sera demandé de plus grandes capacités linguistiques !

Mais l’évaluation d’une bonne intégration ne saurait s’arrêter là. Le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) veut aussi de tenir compte de « l’adhésion aux valeurs de la Constitution et de la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation ». Adhésion et volonté : des notions floues qui laisseront toute latitude d’interprétation à une administration peu bienveillante.

Actuellement, la LEtr stipule que le permis C ne peut plus être révoqué après 15 ans de séjour, même si la personne bénéficiaire est fortement dépendante de l’aide sociale. La révision se propose de revenir en arrière sur ce point, car selon le DFJP, les migrant-e-s « ne font plus d’efforts personnels pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins puisqu’ils savent que leur présence en Suisse ne pourra plus être remise en question ». Les autorités pensent-elles que le fait d’être à l’assistance est une situation enviable et recherchée ??

Sur le front de l’asile, on ne pourra plus déposer une demande dans les représentations suisses à l’étranger. L’objection de conscience ou la désertion ne seront plus acceptées comme motif d’asile. Enfin, les activités politiques des requérants d’asile seront interdites si l’administration estime (sur quels critères ?) qu’elles sont menées dans le seul but de motiver la qualité de réfugié.

La Suisse a accepté la libre-circulation pour la Roumanie et la Bulgarie mais se ferme toujours plus au reste du monde – la fiche de l’ODAE de ce numéro en donne un exemple saisissant. Face à ce paradoxe, le CCSI continuera de dénoncer cette contradiction et de revendiquer l’égalité de traitement pour tous les migrant-e-s (voir communiqué sur l’extension de la libre-circulation, p. 4).

Marie Houriet

Personnes sans statut légal :

Après des années de lutte, où en est-on ?

Huit années se sont écoulées depuis les premières occupations d’églises en Suisse par des personnes sans statut légal, sept depuis la création du Collectif de soutien aux Sans-Papiers à Genève. Ces mobilisations déjà anciennes ont soulevé beaucoup d’espoirs. Rappelez-vous : en 2003, plusieurs milliers de dossiers étaient déposés auprès du Conseil d’État genevois, qui mandatait des experts pour voir comment sortir de l’impasse, avant de demander à Berne un contingent exceptionnel de 5000 permis pour régulariser le secteur de l’économie domestique. Sur un autre front, des Vaudois engageaient un bras de fer pour que le fameux groupe des 523 personnes dont le permis n’avait pas été renouvelé puissent rester.

Aux attentes immenses ont succédé, pour beaucoup de Sans-Papiers, la désillusion et l’amertume. L’arrivée de Christoph Blocher à la tête du Département chapeautant l’Office des Migrations a été synonyme d’un durcissement très net. Les quelques ouvertures de Ruth Metzler pour une application plus large de la régularisation au cas par cas, pourtant largement insatisfaisantes, ont été balayées. L’expérience du groupe sans-papiers de la Commission Fédérale des Étrangers pour accorder de façon plus systématique et plus homogène des permis humanitaires dans les différents régions du pays, n’a pas abouti faute de volonté des autorités cantonales concernées. La jurisprudence du Tribunal Fédéral, loin de considérer la durée du séjour en Suisse comme un argument plaidant pour l’octroi d’un permis, y voit un motif pour ne pas « donner une prime à l’illégalité » et donc pour refuser les demandes de régularisation individuelles.

Si Eveline Widmer Schlumpf n’est pas tendre en matière de migration (son projet de révision de la LEtr et de la LAsi l’atteste), elle ne semble pas vouloir faire de la chasse aux migrant-e-s son fond de commerce électoral. Reste à voir de quelle manière elle empoignera le dossier des personnes sans statut. Puisque toutes les revendications des milieux de défense des sans-papiers se heurtent à une fin de non-recevoir, c’est maintenant aux autorités de proposer des solutions à une réalité qu’elles ont elles-mêmes reconnues puisqu’un rapport pour l’Office des Migrations de 2005 reconnaît la présence d’au moins 90’000 Sans-papiers. Si le chiffre paraît abstrait, il est pourtant massif : si la Conseillère Fédérale en charge du DFJP lisait chaque jour l’histoire d’une de ces personnes, il lui faudrait un quart de siècle pour arriver au bout de tous les récits.

Nouvelle Constitution pour Genève :

Quelques clefs pour s’y retrouver

Dans notre numéro de septembre, nous vous présentions les enjeux liés à l’élection de l’Assemblée Constituante de l’automne 2008. Quelques mois plus tard, les élu-e-s se sont mis au travail. Petit tour d’horizon pour suivre ce dossier.

Bref rappel pour commencer. Une Constitution est le texte fondateur d’une collectivité. Il définit tout d’abord les organes de l’État : de qui se compose le peuple ? Comment sont composés le parlement, le gouvernement, les tribunaux ? Ensuite, la Constitution institue le régime politique en vigueur (présidentiel, parlementaire, de démocratie directe,…) et précise les rapports entre les différents pouvoirs. Il instaure la forme que prennent les droits populaires. La Constitution établit la structure de l’État (canton, communes). Enfin, elle indique les buts et les tâches de l’État : qui fait quoi, pourquoi, comment, jusqu’où ? De quoi a-t-il la responsabilité et comment l’assume-t-il (en faisant lui-même, en « sous-traitant » puis en contrôlant, en délégant, en agissant uniquement de façon subsidiaire à côté d’autres acteurs, comme le secteur privé par exemple ?)

Dans notre ordre juridique, la Constitution genevoise doit bien sûr être conforme aux ordres juridiques dits « supérieurs »  (la Constitution suisse, les conventions internationales). Lorsqu’on lit les constitutions de plusieurs cantons (celles de plusieurs cantons romands sont toutes récentes), on s’aperçoit qu’une large partie est pré-définie. Mais il reste cependant une marge de manœuvre pour affirmer certaines valeurs, pour orienter l’action de l’État dans un sens ou un autre.

Pour une association de défense des migrant-e-s comme le CCSI, la place dévolue aux étrangères et étrangers est centrale dans ce débat. Si elle n’apparaît pas comme telle dans le texte, elle émerge en filigrane à travers différents choix :

• – Quel est le ton du préambule de la Constitution ? Ouvert, considérant la pluriculturalité comme une chance ?

• – Quels sont les droits politiques accordés aux personnes migrantes ? Droit de vote uniquement comme aujourd’hui, ou droit d’éligibilité également ? A quel niveau : communal seulement, ou cantonal ? A partir de combien d’années de séjour ?

• – Quelles sont les religions reconnues ?

• – Au-delà de la langue officielle, quelle place est faite au plurilinguisme ? Est-il encouragé ? Veut-on donner aux migrants la possibilité (ou le droit) d’être informés dans leur langue ? Dans quels domaines : au tribunal, pour passer un permis de conduire, lors d’une consultation dans les hôpitaux, dans les relations des parents avec l’école ? Quels outils l’État se donnera-t-il en la matière ?

• – L’État aura-t-il pour mission de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes ? D’assurer la cohésion sociale dans la diversité des composantes de la population résidente ?

• – Le droit à un enseignement de base « gratuit et suffisant » est généralement inscrit dans les constitutions. Celle de Genève prônera-t-elle le droit à la formation pour tous, indépendamment du statut légal des concernés, de façon à ce qu’aucun jeune, avec ou sans permis, ne reste « sur le carreau » à la fin de la scolarité obligatoire ?

• – Va-t-on favoriser la naturalisation ?

• – Inscrira-t-on dans la Constitution le principe d’une formation des fonctionnaires dans le domaine interculturel ?

• – Comment sera envisagée la coopération transfrontalière ?

On le voit, les sujets sont nombreux. L’Assemblée Constituante va se doter, entre autres, de 5 commissions thématiques pour mener ses travaux d’ici à l’automne 2012. Des consultations de la société civile sont prévues, et la population pourra également faire des propositions. Le CCSI ne manquera pas de suivre ce dossier pour y faire valoir ses positions.

* * *

Christiane Perregaux a été élue à la Présidence collégiale de l’Assemblée Constituante le 2 février dernier. Bon vent à elle pour ces quatre années de chantier au service d’un nouveau texte fondateur pour Genève !

Communiqué de presse du CCSI

Extension de la libre-circulation

Le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) Genève a pris connaissance du résultat des votations concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Il se réjouit que les personnes issues de ces deux pays puissent, sous peu, bénéficier des conditions d’installation réservées aux ressortissant-e-s de l’Union Européenne.

Le CCSI rappelle cependant son opposition à un traitement différencié entre les migrant-e-s en fonction de leur pays de provenance, et son rejet des lois migratoires actuelles. Alors que la Suisse s’ouvre à l’Union européenne, elle se ferme toujours davantage au reste du monde et s’apprête à durcir une nouvelle fois la Loi sur les Étrangers ainsi que la Loi sur l’Asile en dépit des promesses faites lors de leur acceptation par le peuple il y a moins de 3 ans.

Le CCSI appelle les autorités à changer leur approche en matière de migration en reconnaissant l’apport des migrant-e-s à notre pays, comme l’a fait la majorité de la population suisse aujourd’hui. Il appelle les autorités à abandonner l’optique actuelle caractérisée par le soupçon et la discrimination des ressortissants non européens. Il espère qu’un jour les frontières cesseront d’être des obstacles pour celles et ceux qui cherchent un avenir meilleur, afin que toutes les personnes qui travaillent chez nous puissent profiter des avantages qui viennent d’être accordés aux populations roumaines et bulgares.

Assemblée Générale et fête

Notre Assemblée Générale aura lieu le mardi 24 mars 2009 au CCSI (voir convocation ci-jointe). Au menu :

19h00 Accueil et assemblée statutaire.

20h00 Le rôle et l’intervention des associations dans le processus de la Constituante : réflexion et discussion avec des Constituants.

21h00 Verre de l’amitié.

Cette année marque un tournant pour le Centre de Contact. Après 12 années à la tête de l’association (sans parler de son engagement depuis de nombreuses années du CCSI), Christiane Perregaux quitte la présidence. Pour lui succéder, le Comité présentera à l’Assemblée Générale la candidature d’Anne-Marie Barone, militante de longue date, précédemment avocate et actuellement juge au Tribunal Tutélaire. Nous reviendrons largement sur ce passage de témoin dans notre prochain numéro !

En mai prochain, une fête aura lieu pour remercier Christiane Perregaux de son engagement. L’invitation suivra, mais réservez d’ores et déjà cette date !

Commande de DVD

Si vous n’avez pas pu assister aux soirées de projection du film de Juan José Lozano Un train qui arrive est aussi un train qui part, n’oubliez pas que vous pouvez toujours commander le DVD avec le bonus et la fiche pédagogique au CCSI (022/304.48.60). Prix : 25.– Francs + frais de port (rabais dès 5 unités).

Merci de payer votre cotisation 2009 (Fr. 60.–) !

CCP 12-21188-7