Votation du 13 février : NON à une loi sur le logement discriminatoire et injuste
Un « droit au logement » bien peu effectif…
Bien que la Constitution genevoise garantisse expressément le droit au logement, quiconque a eu l’occasion de chercher à se loger à Genève sait par expérience qu’un tel « droit au logement » n’existe que sur le papier. La pénurie de logements et le niveau des loyers ne permettent qu’à une minorité de privilégiés de trouver un appartement sur le marché libre. Pour la majorité de la population en revanche, le seul espoir de se loger à des conditions abordables est de postuler pour un logement social (HBM, HLM, HM), dont le loyer est contrôlé par l’État. L’accès à ce type de logements est régi par la LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires), dont l’art. 31B al. 3 prévoit que seules les personnes payant l’impôt sur le revenu à Genève et ayant résidé dans le canton pendant deux années continues dans les cinq dernières années, peuvent postuler pour un logement social. Cette disposition exclut déjà de nombreuses personnes, à savoir toutes les personnes (Suisses ou étrangères) arrivées à Genève depuis moins de deux ans, sans parler évidemment des personnes sans statut légal ; ces dernières n’ont aucune possibilité de conclure un bail, que ce soit sur le marché libre ou subventionné, et se voient contraintes de recourir à la sous-location auprès de particuliers, souvent dans des conditions abusives, voire usurières.
À l’heure actuelle, il existe une liste de près de 8000 personnes, qui remplissent les conditions de la LGL, et qui sont inscrites dans l’attente de se voir proposer un logement social…
… et que la droite voudrait encore restreindre !
En invoquant la « priorité aux résidents genevois de plus longue date », le MCG a déposé, en août 2020, un projet de loi visant à durcir les conditions permettant l’accès à un logement social, en prévoyant que seules les personnes ayant résidé à Genève pendant cinq années continues dans les dix dernières années pourraient accéder à un logement social.
Contre toute attente, ce projet absurde et discriminatoire a été adopté en catimini par la majorité du Grand Conseil, à la veille des vacances d’été 2021… La seule « concession » faite lors du débat en plénière a été de ramener à quatre ans au cours des huit dernières années la durée de résidence à Genève exigée pour pouvoir postuler à un logement social.
Une loi à rejeter fermement le 13 février
Grâce au référendum lancé par l’ASLOCA et soutenu par plusieurs associations actives dans le domaine du social (parmi lesquelles le CCSI, Caritas et le CSP notamment), les votant∙e∙s auront l’occasion de se prononcer le 13 février sur cette modification de la LGL.
Un NON massif à cette loi s’impose : parce qu’elle est dictée par des motivations xénophobes, et parce qu’elle ne fera qu’aggraver les difficultés de la majorité de la population, surtout les personnes les plus précaires, à trouver un logement à un loyer abordable, en maintenant de nombreux locataires dans des conditions de logement indignes (suroccupation de logements, loyers abusifs, etc.).
Sous le prétexte démagogique de favoriser les « résidents genevois », cette loi divise les locataires et discrimine les personnes ayant le plus besoin d’un logement social… en pénalisant y compris les ressortissant∙e∙s suisses ou genevois∙e∙s qui viennent ou reviennent s’installer à Genève !
Anne-Marie Barone