Statuts
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I. Nom, siège, buts
Article 1: Nom, siège
Le Centre de Contact Suisses-Immigrés (ci-après, CCSI) est une association sans but lucratif au sens des articles 60ss du Code civil suisse, ayant son siège à Genève.
Article 2: Buts
Le CCSI se donne les buts suivants :
- Promouvoir l’application des droits des personnes de nationalité étrangère sans distinction d’origine et de statut ;
- Étendre les droits des personnes de nationalité étrangère dans tous les domaines afin de parvenir à l’égalité des droits pour tous les habitants et toutes les habitantes du canton ;
- Proposer et participer à toute activité tendant à promouvoir une meilleure connaissance des réalités migratoires et faciliter la compréhension et le respect mutuels entre Suisse·sse·s et immigré·e·s.
Article 3: Moyens
Pour ce faire, le CCSI développe son activité notamment autour de trois axes :
1. Organisation et délivrance de prestations d’aide individuelle, destinées à toute personne vivant dans le canton de Genève, dont les permanence et consultations suivantes :
a. Permanence d’accueil et information, destinée à toute personne cherchant à s’informer sur les droits des personnes de nationalité étrangère, leurs conditions de vie à Genève et/ou leur accès au réseau socio-sanitaire;
b. Consultation Enfance, éducation et santé destinée aux familles de nationalité étrangère avec enfants de la naissance à la fin de l’école primaire;
c. Consultation Assurances sociales destinée aux personnes migrantes ou d’origine étrangère, confrontées à des problèmes en lien avec la sécurité sociale, et en particulier aux prestations de l’assurance invalidité;
d. Consultation Permis de séjour destinée à toute personne ayant des questions liées à l’obtention ou au renouvellement de permis de séjour.
2. Participation à la réflexion sur les questions migratoires, production d’expertise ainsi que diffusion d’informations et délivrance de formations.
3. Promotion d’une politique migratoire et d’une société justes, solidaires et respectueuses des droits humains à Genève et en Suisse.
Article 3 bis: Secret professionnel
Le CCSI assure le secret professionnel envers les personnes qui font appel à lui.
II. Membres
Article 4: Admission
Peut être admise en qualité de membre toute personne physique ou morale qui en fait la demande, adhère aux présents statuts et paie une cotisation.
Le comité décide des admissions et peut les refuser sans indication de motifs.
Article 5: Démission
Les membres peuvent démissionner en tout temps par simple lettre ou courriel adressé au CCSI.
Les cotisations déjà versées restent acquises au CCSI.
Article 6: Exclusion
L’exclusion d’un∙e membre peut être prononcée par le comité pour de justes motifs. Le-la membre en cause peut recourir dans les trente jours auprès de l’assemblée générale, laquelle statue en dernier ressort.
Le-la membre qui, après plusieurs rappels, ne paye pas ses cotisations peut être exclu∙e du CCSI par le comité, sans droit de recours.
Article 7: Responsabilité
Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
III. Organisation
Article 8: Organes
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale
- le comité
- la commission de coordination (comcoord)
- l’organe de vérification des comptes.
III a. Assemblée générale
Article 9: Composition et convocation
L’assemblée générale se compose des membres individuel·le·s et d’un·e délégué·e par personne morale membre du CCSI.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du comité.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée si un cinquième des membres en fait la demande ou si le comité le juge nécessaire.
Les convocations doivent être envoyées quinze jours au plus tard avant l’assemblée générale et indiquer l’ordre du jour.
Article 10: Présidence
L’assemblée générale est conduite par la présidence du CCSI ou, en cas d’empêchement, par un·e membre du comité.
Un procès-verbal de l’assemblée générale est établi.
Article 11: Délibérations
L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque membre a droit à une voix. Toute représentation est exclue.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple, sauf en cas de dissolution.
Article 12: Compétences
L’assemblée générale prend les décisions concernant :
- l’orientation générale du CCSI
- l’élection de la présidence et des membres du comité
- la désignation de l’organe de vérification des comptes
- l’approbation du rapport d’activité du comité, des comptes et du budget annuels, ainsi que la décharge du comité
- la modification des statuts
- le montant des cotisations annuelles
- les décisions sur recours conformément à l’article 6
- la dissolution de l’association.
III b. Comité
Article 13: Composition
Le comité est élu par l’assemblée générale pour une période d’une année. Les membres sortant·e·s sont rééligibles.
Le comité se compose de la présidence et d’au moins quatre autres membres (personnes physiques).
Les membres de l’équipe professionnelle ne sont pas éligibles au comité. Les membres de la commission de coordination participent aux réunions du comité avec voix consultative. Les autres membres de l’équipe peuvent, à leur demande ou à celle du comité, participer aux séances du comité avec voix consultative, sur des points spécifiques de l’ordre du jour.
Le comité choisit en son sein un·e trésorier·ère.
Les membres du comité agissent bénévolement.
Article 14: Délibérations
Le comité se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent, en principe 10 fois par année.
Le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présent∙e∙s.
Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présent∙e∙s. Toute représentation est exclue.
En cas d’urgence, le comité peut prendre ses décisions par voie de circulation.
Article 15: Compétences
Le comité est chargé de piloter les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts et des décisions de l’assemblée générale.
Le comité veille aux intérêts de l’association, au respect de ses statuts et à l’exécution des décisions prises lors de l’assemblée générale. Il définit la politique de l’association conformément à ses buts statutaires et détermine les stratégies de recherche de fonds.
Dans le cadre du budget adopté par l’assemblée générale, le comité décide de l’enveloppe budgétaire pour les différents projets ou campagnes de l’association.
Il est responsable de la création de nouveaux postes rétribués. Il engage et licencie le personnel, et adopte le Règlement du personnel.
Le comité peut adopter des règlements internes relatifs au fonctionnement de l’association et de ses organes.
Il décide de l’admission et de l’exclusion des membres de l’association, sous réserve de recours à l’assemblée générale.
Il convoque l’assemblée générale.
Il approuve les prises de position engageant publiquement l’association.
Article 16: Responsabilité
L’association est valablement engagée par la signature de deux membres du comité, plus précisément par la présidence en plus d’un∙e autre membre du comité, ou par la coprésidence conjointement. Le comité peut déléguer cette compétence pour la gestion des affaires courantes de l’association selon une procédure interne qu’il aura définie.
III c. Commission de coordination
Article 17: Composition
La commission de coordination est composée du ou de la responsable administratif·tive, du ou de la responsable des relations extérieures et d’un·e autre membre de l’équipe professionnelle, désigné·e par cette dernière pour une durée de deux années, renouvelable.
La commission de coordination prend ses décisions par consensus. En l’absence de consensus, la décision peut valablement être prise à la majorité simple, en principe lors de la réunion suivante.
En cas d’urgence, la commission de coordination peut prendre ses décisions par voie de circulation.
Article 18
La commission de coordination est responsable du bon fonctionnement de l’équipe professionnelle ainsi que des activités du CCSI.
Elle est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité.
Dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie par le comité, la commission de coordination assure la gestion du budget relatif aux charges salariales et d’administration, aux campagnes et aux projets validés par le comité.
Elle peut proposer de nouvelles actions s’inscrivant dans les buts de l’association.
La commission de coordination transmet à la présidence les ordres du jour ainsi que les procès-verbaux de ses séances. Elle se coordonne régulièrement avec la présidence, notamment en vue de préparer l’ordre du jour de la séance du comité.
III d. Organe de vérification des comptes
Article 19
L’organe de vérification des comptes est nommé par l’assemblée générale pour une durée d’une année, renouvelable.
Il fait rapport à l’assemblée générale sur le résultat de la vérification des comptes annuels.
IV. Équipe professionnelle
Article 20
L’équipe professionnelle assure la réalisation opérationnelle des activités de l’association.
Elle organise elle-même son travail, notamment au sein des permanences et consultations.
Elle peut proposer de nouvelles actions s’inscrivant dans les buts de l’association.
L’équipe professionnelle se réunit en colloque. Elle prend ses décisions par consensus. En l’absence de consensus, la décision peut valablement être prise à la majorité simple, en principe lors de la réunion suivante.
En cas d’urgence, l’équipe professionnelle peut prendre ses décisions par voie de circulation.
V. Ressources
Article 21
Les ressources du CCSI sont constituées par les cotisations de ses membres, des dons, des legs, des subventions publiques ou privées, ainsi que par le produit d’activités spécifiques et par la contribution versée par les usagers et usagères.
VI. Dispositions finales
Article 22: Exercice annuel
L’exercice et les comptes annuels correspondent à l’année civile.
Article 23: Dissolution
Pour décider de la dissolution du CCSI, un quorum de deux tiers des membres et une majorité qualifiée des deux tiers des voix délivrées doivent être réunis. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée dans un délai d’un mois. L’assemblée générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents, et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix délivrées.
Article 24: Liquidation
En même temps qu’elle décide de la dissolution de l’association, l’assemblée générale nomme un·e ou plusieurs liquidateurs·trices dont elle fixe strictement les pouvoirs. Cette nomination met fin au mandat du comité.
Les liquidateurs·trices ont notamment pour tâche de présenter un rapport ainsi qu’un décompte final.
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.
Les statuts du CCSI ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 17 septembre 1975.
Ils ont été modifiés par les assemblées générales du 15 mars 1979, du 6 décembre 1990, du 10 février 1993, du 26 mars 1998, du 3 avril 2008, du 24 mars 2009 du 17 mars 2011 et du 16 mars 2016, et du 28 janvier 2021.