En cas de contrôle par la police

Vous avez été contrôlé ou arrêté par la police? Voici quelques informations utiles sur vos droits. Une version PDF est disponible ici.

1. Si vous habitez la Suisse sans une autorisation de séjour valable, vous pouvez être arrêté ou contrôlé par la police. Dans ce cas, seule la police peut vous demander votre pièce d’identité. Le fait de ne pas posséder un permis valable ou un visa peut être une raison suffisante pour être arrêté-e.

2. En général, si vous êtes arrêté-e dans la rue, on vous amène au poste de police. Une audition a lieu par la suite. La police n’a en principe pas le droit de vous fouiller, sauf si vous avez commis un délit d’une certaine importance ou si des raisons de sécurité le justifient. Cependant, en pratique, il est souvent difficile de s’opposer à une fouille des habits ou des sacs à main, sacs à dos, etc.

3. Sauf raisons particulières, la police n’a pas le droit d’exiger un déshabillage pour un simple contrôle d’identité. Si elle l’exige, cela doit être fait par une personne du même sexe. La fouille corporelle (exploration vaginale ou anale) doit être faite par une personne du même sexe, avec une formation médicale. La police ne peut l’exiger que pour rechercher l’objet d’un crime, par exemple de la drogue.

4. La police ne peut pas entrer au domicile d’une personne ou procéder à une perquisition domiciliaire sans autorisation du juge d’instruction.

5. Au moment de l’audition ou dès que la police ou un juge pose des questions, il est important de comprendre ce qui se passe. Si vous ne parlez pas le français, vous devez demander la présence d’un-e interprète. En exigeant un-e interprète, vous saurez toujours ce que vous signez. Il faut toujours relire attentivement ses déclarations. Il ne faut pas signer ce que l’on ne comprend pas. Il ne faut pas non plus signer des déclarations avec lesquelles on n’est pas d’accord.

6. Toute personne interpellée et suspectée de séjourner en Suisse de manière irrégulière (infraction à l’article 115 LEtr) par la police, sans ordre de refoulement ou d’exécution d’un renvoi de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), doit être aussitôt informée de ses droits, par la remise d’une note explicative dans une langue qu’elle comprend, notamment du fait qu’:

• elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n’est pas relaxée, être mise à la disposition du/de la juge d’instruction. (Celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l’interroger, la relaxer ou décerner un mandat d’arrêt à son encontre)
• elle peut demander à tout moment pendant la durée de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police à faire l’objet d’un examen médical. Un tel examen peut avoir également lieu sur demande de la police ;
• elle peut prendre connaissance des charges dirigées contre elle et des faits qui lui sont reprochés ;
• elle ne peut être forcée de déposer contre elle-même ou de s’avouer coupable ;
• elle peut informer de sa détention un-e proche, un membre de la famille ou la personne qui l’emploie, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l’enquête ;
• elle peut informer son consulat de sa détention ;
• elle a le droit d’obtenir la visite d’un-e avocat-e et conférer librement avec lui/elle, dès la fin de son interrogatoire par la police, mais au plus tard à la première heure ouvrable à l’issue des 24 heures suivant le début de son audition par la police ;
• elle peut, si elle ne connaît pas d’avocat-e, s’en faire désigner un-e ;
• elle peut, le cas échéant, faire appel à l’assistance juridique, aux conditions prévues par la loi ;
• elle doit être informée des conditions auxquelles il lui est délivré une carte de sortie avec un délai de départ.

7. Si vous risquez un renvoi immédiat, nous vous recommandons :

• de contacter un-e avocat-e ou, le cas échéant, le syndicat qui vous a délivré la procuration ;
• d’exiger une décision formelle écrite des autorités compétentes (OCPM), avec voie de recours, au sens de l’article 64 LEtr.

Attention : le délai de recours est extrêmement court (5 jours). Il est donc impératif de contester sans délais la décision notifiée.

8. Nous vous recommandons également de dire à la police, lors de l’audition, tous les éléments qui permettent de s’opposer à un refoulement immédiat, par exemple :

• projets de mariage ou vie commune avec une personne autorisée à séjourner en Suisse;
• présence d’enfants à Genève ou naissance prévue;
• procédures judiciaires ou administratives en cours ;
• créances envers un employeur ou procédure prud’homale envisagée ou en cours ;
• nécessité d’obtenir un délai permettant d’entreprendre les démarches auprès des assurances sociales (récupération des cotisations AVS et du capital LPP) ;
• qualité de victime au sens de la LAVI (Loi fédérale sur l’Aide aux Victimes d’Infraction) ;
• victime de la traite des êtres humains ;
• risque d’être exposé-e à des atteintes aux droits humains dans son pays d’origine en cas d’expulsion ;
• problèmes de santé.

En règle générale, à Genève, les travailleuses et travailleurs sans statut légal, pour autant qu’ils n’aient pas commis d’autres délits et infractions, ne font pas l’objet d’expulsions immédiates à la suite d’un contrôle de police. Ces derniers procèdent à leur audition et dénoncent leur situation à l’OCPM. Celui-ci procède alors à l’examen de leurs conditions de séjour et prononce une décision. Pendant cette période d’examen, nous vous conseillons de consulter une des permanences juridiques ou un syndicat pour défendre vos droits.

La Procuration

La Procuration est un document établi en votre nom par un syndicat. Par le biais de ce document, vous autorisez le syndicat à intervenir en votre faveur auprès des autorités policières et administratives afin d’empêcher votre expulsion immédiate en cas d’arrestation. C’est pourquoi, toute personne sans statut légal doit toujours porter la procuration sur elle.

Pour obtenir la Procuration, vous pouvez vous rendre à l’une des adresses indiquées ci-dessous afin d’établir un dossier en votre nom. Plusieurs informations personnelles vous seront demandées : date d’arrivée à Genève, noms et adresses de vos employeurs/euses, salaire, etc. Nous vous conseillons donc de prendre avec vous les documents suivants : passeport, et, le cas échéant, carte AVS et fiches de salaire.

Il est très important de savoir qu’aucune information que vous donnerez au syndicat ne sera transmise, ni à la police, ni à l’Office Cantonal de la Population. Toutes les informations demeureront strictement confidentielles !
Par ailleurs, avec la Procuration, vous et votre famille ferez partie d’un processus de revendication de régularisation collective. En effet, plusieurs organisations, regroupées sous l’égide du Collectif de soutien aux sans-papiers, ont déposé une demande de régularisation collective. Le dépôt initial a eu lieu en août 2003, suivi par deux dépôts supplémentaires. Les nouveaux dossiers des personnes enregistrées et consentantes font partie de cette demande.

Cette procuration ne remplace pas une autorisation de travail ou de séjour ; elle est un moyen de défendre vos droits en cas de contrôle par les services de police. Elle n’est valable que sur le territoire genevois et ne vous sera d’aucune utilité dans les autres cantons suisses ou encore en France voisine.

• Syndicat SIT
  Rue des Chaudronniers 16
  Tél: 022 818 03 00; email: sit@sit-syndicat.ch
  www.sit-syndicat.ch

• Syndicat UNIA
  Pour obtenir une Procuration et donc bénéficier des prestations du syndicat UNIA, il vous faut devenir membre en payant une cotisation.
  Chemin de Surinam 5
  Tél: 022 949 12 00; email: geneve@unia.ch
  www.geneve.unia.ch

Textes adaptés de la brochure « Vivre à Genève » du Collectif de soutien aux sans-papiers, édition 2013.