Constitution genevoise: évaluation périodique indépendante, rapport de la société civile
La Constitution genevoise, adoptée par le peuple en 2012, prévoyait à son article 42 que « La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante. » Les autorités genevoises n’ayant à ce stade entrepris aucune... En savoir plus